ART. 30	N°547	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°547
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 30
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer l’alinéa 34.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de respecter le principe deprimauté conventionnelle dans la fixation des prix des médicaments,le présent amendement vise à assurer l’articulation de la mesure defixation unilatérale des remises proposée par le Gouvernement avecles dispositions de l’accord-cadre Leem-CEPS.
 
Les modalités de décision unilatérale sur les remises, permettantde facto au CEPS de fixer unilatéralement le prix net desmédicaments, ne devront pas faire obstacle au bon déroulement desnégociations conventionnelles et à l’application de la procédured’arbitrage du Président du CEPS prévue par l’accord-cadreLeem-CEPS du 5 mars 2021.