ART. 31	N°556	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°556
présenté par
M. Bazin
------------
ARTICLE 31
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 37, insérer lesdeux alinéas suivants :
« 9° bis Après l’article L. 165‑1‑5, ilest inséré un article L. 165‑1‑5‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 165‑1‑5‑1. – Le Gouvernementremet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de lapromulgation de la présente loi, un rapport dressant un bilan surl’ensemble des dispositifs de prise en charge dérogatoire de cesproduits par l’assurance maladie. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis plusieurs années, desdispositifs dérogatoires au droit commun de mise sur le marché desdispositifs médicaux innovants ont été mis en place en vue d’unmeilleur accès des innovations aux patients (forfait Innovation,prise en charge transitoire, prise en charge anticipé,expérimentation article 51).
 
Toutefois, il est indispensable d’évaluer que ces dispositifs sontréellement adaptés et suffisamment dimensionnés pour atteindre lebut qu’il leur est assigné d’accélérer l’accès des patients à cesinnovations qui sauvent des vies ou améliorent la qualité devie.
 
Le présent amendement vise donc à répondre à cette nécessité enprévoyant que dans un délai de six mois à compter de lapromulgation de la présente loi, un rapport soit remis par leGouvernement au Parlement qui permette de dresser un bilan surl’ensemble des dispositifs de prise en charge dérogatoire de cesproduits par l’assurance maladie.