ART. 31	N°557	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°557
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 31
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer les alinéas 38à 59.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le secteur de la prestation de lasanté à domicile, (composé à 83 % de TPE), est confronté à uneinflation sans précédent qui menace l’équilibre économique de sesstructures ainsi que l’accompagnement de 2,5 millions de patients àleur domicile.
L’article 31 (alinéas 15, et38 à 59) instaure la dissociation des tarifs entre le prix dudispositif médical et celui de la prestation associée. Cette mesureest inadaptée et menace un secteur déjà fragilisé par des années debaisse tarifaire :
·  Elle menace leur équilibreéconomique. L’impact de cette réforme est estimé entre 50 et 100millions pour le secteur, auquel s’ajoute 100 millions de baissesur la liste des produits et prestations, ainsi que de effetsstructurels forts pour les entreprises, qui n’ont pas été anticipésni chiffrés. Or, le secteur ne pourra pas y faire face : sil’étude d’impact mentionne un taux de marge moyenne du secteur« entre 15 et 20 % », l’étude Xerfi « ladynamique des prestataires de santé à domicile : scénarioprospectif 2023 » menée en 2021 a démontré que le résultat netnormatif du secteur ne dépassait pas 7 % (dont la majeurepartie est réinvestie dans de nouveaux équipements permettantd’assurer l’accompagnement des patients à domicile). En 2022, dufait des baisses de prix et surtout de l’inflation, les PSADprojettent la réalisation d’un résultat net moyen à un maximum de2 %.
·  Elle transpose un modèle detarification qui n’est pas applicable aux prestations. Les critèresde tarification sont les mêmes que ceux utilisés pour un dispositifmédical (ancienneté du produit, volumes de vente, prix pratiqués enEurope, etc.). Or ils sont totalement inadaptés à une activité deprestation de services dont la structure de coût est radicalementdifférente (salaires, impact de l’inflation sur les déplacementsdes salariés au domicile des patients, etc).
·  Elle intervient dans uncontexte où la reconnaissance claire du rôle et des missions desPSAD dans le système de santé n’a toujours pas été réalisée. Malgréles promesses du Gouvernement, aucune concertation n’a été menéepour établir un consensus sur ces enjeux. Or c’est un pointpréalable essentiel à la mise en œuvre d’une mesure remettant encause les équilibres économiques qui ont été construits surplusieurs décennies et sur lesquels reposent l’activité d’unsecteur qui regroupe plus de 32 000 salariés et près de 3000entreprises.
·  Elle hypothèque grandementla faculté des entreprises et salariés du secteur à répondre àl’enjeu majeur de santé publique de poursuivre et accélérer levirage domiciliaire et garantir l’accès aux soins dans desconditions adaptées et soutenables.
Pour toutes ces raisons, il estproposé de supprimer la mesure de dissociation tarifaire prévue àl’article 31, notamment dès lors qu’aucune concertation n’aété menée, et en l’absence d’une analyse approfondie des impactssur les emplois, l’activité des entreprises du secteuret l’accès aux prestations de santé à domicile dans lesterritoires.