ART. 31	N°558	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°558
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 31
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 47, insérer lesdeux alinéas suivants :
« – après le 9° , ilest inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le Comité économiquedes produits de santé envisage de modifier un tarif, il produit uneétude d’impact préalable qu’il met à la disposition des exploitantsou des distributeurs au détail du produit ou de la prestationconcerné. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article vise notamment àclarifier les modalités de détermination des conventions concluesentre les entreprises ou les organismes qui les représentent et leComité économique des produits de santé.
Il complète, à cet égard, les dispositions relatives à la fixationdes prix des produits et prestations mentionnés à l’articleL.165-1du code de la sécurité sociale.
Afin de développer la politique conventionnelle, il importe que leComité économique des produits de santé, lorsqu’il envisage unebaisse tarifaire ou une modification d’une convention existante,puisse mettre à la disposition des distributeurs et fabricantsconcernés une étude d’impact des modifications envisagées.
En effet, les entreprises et les organisations qui les représententsont aujourd’hui informées des intentions du CEPS par les avis deprojet publiés au Journal officiel, mais ils n’ont pas accès à desétudes d’impact leur permettant d’évaluer tant le montant deséconomies réalisées que les conséquences sur leur propreactivité.
La mesure proposée par le présent amendement constituera, à cetégard, une avancée significative pour améliorer les conditions dela négociation conventionnelle à laquelle le Gouvernement amanifesté son attachement.