ART. 25	N°559	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°559
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 25
Après l’alinéa 5,insérer les quatre alinéas suivants :
« Chapitre V bis
« Interdiction de mise àdisposition temporaire de professionnels de santé auprès desétablissements accueillant des personnes âgées en perte d’autonomieet des personnes en situation de handicap
« Art. L. 6115‑2. – Lesétablissements et les services mentionnésaux 6° et 7° du I del’article L. 312‑1 du code de l’action sociale ne peuventpas avoir recours à des médecins, chirurgiens‑dentistes,pharmaciens, sages‑femmes et à des professionnels de santé relevantdu livre III de la quatrième partie du présent code dans lecadre des contrats de mise à disposition qu’ils concluent avec desentreprises de travail temporaire. Un décret en Conseil d’État fixeles sanctions applicables en cas de manquement à la présenteinterdiction. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe desdéputés socialistes et apparentés vise à interdire l’intérimmédical et paramédical dans les établissements recevant despersonnes âgées en perte d’autonomie et les personnes en situationde handicap.
En effet, dans cesétablissements recevant des personnes âgées en perted’autonomie et les personnes en situation de handicap oùl’importance du projet d’établissement et plus largement le lienavec le résident est encore plus important qu’à l’hôpital eu égardà la durée plus longue de son séjour, il nous apparaît essentiel deréduire le taux de rotation des effectifs(« turn-over ») et donc d’interdire l’intérimmédical et paramédical dans ces établissements.
Cette interdiction favorisera ledéveloppement d’un accueil de qualité.
Tel est l’objet du présentamendement.