ART. 31	N°560	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°560
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 31
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 56, après laréférence :
« L. 165‑1 »,
insérer les mots :
« , à l’exception desproduits mentionnés aux chapitres 2 et 3 du titre IIde la liste des produits et prestations remboursables ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 31 du PLFSS pour 2023propose de donner charge aux ministres chargés de l’économie, de lasanté et de la sécurité sociale de définir les marges dedistribution des équipements inscrits sur la liste des produits etprestations remboursables (LPP), notamment en fonction del’évolution du volume d’activité des praticiens ou entreprisesconcernés. Cette liste recouvre une très grande diversité deréférences parmi lesquels de très nombreux dispositifs médicauxdont les conditions de prise en charge par l’assurance maladieobligatoire et/ou par les organismes d’assurance maladiecomplémentaire varient grandement. Les domaines de l’optique et del’audioprothèse font partie de ceux où la thérapeutique passeprincipalement par le recours à des équipements entrant dans lanomenclature LPP et qui sont déjà encadrés par des dispositionsparticulières en termes d’accès aux soins, celles du 100%Santé.
Le 100% Santé renforce l’accès aux équipements optique et audio enpermettant à tous les Français bénéficiant d’un contrat decomplémentaire santé responsable (environ 90% de la population)d’avoir accès à des équipements sans reste-à-charge. En termes deremboursement, bien que la part prise en charge par l’assurancemaladie obligatoire reste minoritaire, c’est sur ces équipementsqu’elle est la plus importante en matière d’optique etd’audioprothèse : environ 20% du tarif des équipements 100%Santé pour l’optique, et 30% pour l’audio. Cette réforme est encorerécente et s’est vite largement imposée comme solution pour assurerl’accès le plus généralisé aux soins lorsqu’une problématiquefinancière de reste-à-charge le remet en cause. Elle repose d’oreset déjà sur des prix limite de vente encadrés et négociés au plusjuste. Il paraît donc essentiel à ce stade de ne pas modifier enprofondeur les règles encadrant l’activité économique de cessecteurs au risque d’aboutir à un résultat contre-productif dedémobilisation de plus en plus de professionnels des domaines del’optique et de l’audioprothèse.
Pour les équipements qui n’entrent pas dans le cadre du 100% Santé,soit l’essentiel de ceux choisis par les Français, la problématiquene concerne que très marginalement l’assurance maladie obligatoire.Dans l’optique, par exemple, la prise en charge par la Sécuritésociale est d’un montant de 0,09 € / équipement (monture etverres). Le remboursement existant est donc presque uniquementfinancé par les organismes d’assurance maladie complémentaire quiont mis en place des dispositifs contractuels avec les acteurs dumarché pour encadrer et réguler les tarifs. Mettre en péril cettecapacité de négociation contractuelle, en imposant une dispositiond’encadrement de la marge des professionnels, se révèle inadaptéevoir contre-productive.
Inadaptée parce qu’elle est en fait hors champs du PLFSS, lesdépenses occasionnées ne pesant pas sur l’assurance maladieobligatoire mais sur les organismes d’assurance maladiecomplémentaire.
Contre-productive parce que la réduction de l’offre encadrée parles complémentaires santé sur les équipements optiques etaudioprothétiques à tarifs libres, qu’entraînerait l’application enl’état des dispositions prévues dans l’article 31 du PLFSS 2023, setraduirait mécaniquement par une augmentation des restes à charged’une majorité d’assurés s’orientant vers ce type d’équipementshors 100% Santé.
Cet amendement propose donc de modifier la disposition introduitepar l’article 31 du PLFSS.