ART. 31	N°561	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°561
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 31
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Supprimerl’alinéa 69.
II. – En conséquence,supprimer les alinéas 78 à 81.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les pénalités financières relativesà un manquement dans la réalisation d’études, y compris d’étudesmédico-économiques, sont déjà prévues dans le cadre du Code de laSécurité Sociale au travers du II. du L. 165-4-1 et également du R.165-34 et 35. L’ajout d’une nouvelle pénalité imputable auxexploitants ou distributeurs au détail au regard de la nontransmission des résultats d’une étude est donc redondante avec desdispositions existantes.
 
Par ailleurs, l’accord-cadre en cours de discussion entre lesacteurs et le Comité économique des produits de santé (CEPS)consacre un chapitre entier sur la réalisation d’études, telle quementionnée au L. 165-4-1, et fait également référence aux articlessusmentionnés sur les pénalités financières.
 
L’encadrement des manquements doit donc être précisé dans l’accordcadre et passer par la voie conventionnelle.