APRÈS ART. 25	N°565	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°565
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Garot, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 6146‑3 du code dela santé publique est complété par un alinéa ainsirédigé :
« Les personnels médicauxpeuvent exercer des missions de travail temporaire dans lesétablissements publics de santé, dans les conditions prévues àl’article L. 334‑3 du code général de la fonction publique,pour une durée maximale de six mois cumulés sur une périodeglissante de cinq ans. Dans les zones caractérisées par une offrede soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soinsau sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code,cette durée maximale, comprenant le cas échéant la durée effectuéehors de ces zones, est portée à vingt-quatre mois. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupedes députés « Socialistes et apparentés » vise à régulerl’intérim médical en limitant l’exercice d’activité de médecineintérimaire à 6 mois cumulés par période de 5 ans ; portée à24 mois dans les zones en sous-densité.
L’intérim médical est en effet unphénomène croissant qui déstabilise les établissements publics desanté sur l’ensemble du territoire.
Le phénomène connait tout d’abordune forte croissance. En 2013, le rapport Véran sur l’emploimédical temporaire à l’hôpital estimait que 6 000 médecinsoccupaient des postes vacants à l’hôpital via des missionsd’intérim, générant un surcoût pour les établissements de santé deplus de 500 millions d’euros. En 2018, la DGOS lors d’une auditiondevant le Sénat évaluait ce surcoût à 1,42 milliard d’euros, soitun quasi-triplement en 5 années.
Cette croissance exponentielledéstabilise les établissements publics de santé sur l’ensemble duterritoire.
Elle compromet tout d’abord lacohésion des équipes soignantes, qui voient cohabiter despersonnels engagés dans la durée, et des personnels exerçantparfois une seule journée et en moyenne quelques semaines. Ellerend difficile la conception et la mise en oeuvre de projets desanté répondant à des besoins de santé territoriaux.
Elle compromet ensuite la situationfinancière des établissements de santé contraints de faire appel àl’intérim médical. En effet, le coût horaire d’un professionnel desanté en intérim est très largement supérieur à celui desprofessionnels de santé titulaires. A titre d’exemple, des contratsde professionnels de santé prévoient des rémunérations allant de 10000 à 20 000 € nets par mois. Souvent situés en désertsmédicaux, ces derniers sont alors condamnés à une doublepeine : le manque d’attractivité auprès des professionnels desanté et la dégradation de leur situation financière, souventprélude à des contrats de reprise de la dette pilotés par l’ARSterritorialement compétente.
Enfin, elle n’offre pas un cadreadéquat pour garantir une qualité des soins optimales dans lamesure où l’engagement des professionnels de santé intérimairesn’est pas toujours le même que celui des personnels titulaires
Initialement conçu par la loi commeun palliatif aux problèmes conjoncturels d’attractivité que peuventrencontrer les établissements publics de santé, le recours àl’intérim médical est devenu structurel, sans que la cause ne soittraitée.
Face à cette croissance forte, lelégislateur et le pouvoir règlementaire ont pris successivementdifférentes mesures.
Tout d’abord, la rémunération desprofessionnels de santé intérimaires est encadrée par ledécret n° 2017‑1605 du 24 novembre 2017 relatif au travailtemporaire des praticiens intérimaires dans les établissementspublics de santé et par l’arrêté du 24 novembre 2017 fixant lemontant du plafond des dépenses engagées par un établissementpublic de santé au titre d’une mission de travail temporaire. Cesdispositions s’appliquent uniquement aux intérimaires rémunérésdirectement par l’entreprise de travail temporaire et non auxcontrats de gré à gré, illégaux mais bien existants.
Face à l’absence de contrôle durespect de ces dispositions, le législateur a dansl’article 33 de la loi n° 2021‑502 du 26 avril 2021visant à améliorer le système de santé par la confiance et lasimplification donné au directeur régional de l’ARS un pouvoir dedéferrement devant le tribunal administratif des situations decontrats illégaux avec des professionnels de santé intérimaires. Ila également confié au comptable public le pouvoir de rejeter lepaiement de rémunérations dépassant les plafonds autorisés.
Ces dispositions ne sont pasentrées en vigueur, le ministre de la santé déclarant lors d’uneaudition le 11 octobre 2021 que « c’était une question detemporalité ». Nous sommes en automne 2022, la loi votée nes’applique toujours pas.
Les signataires du présentamendement constatent que ce cadre de contrôle ne permettra pasd’enrayer la croissance de l’intérim médical et ses dégâts pourl’hôpital public.
Il est donc proposé par repli del’amendement précédent de réguler l’intérim médical en limitantl’exercice d’activité de médecine intérimaire à 6 mois cumulés parpériode de 5 ans ; portée à 24 mois dans les zones ensous-densité.
Aussi, parce que l’existence del’intérim médical engendre de graves dysfonctionnements dans leshôpitaux, sans que les différentes dispositions prises par lelégislateur n’aient réussi à freiner son poids croissant, lesauteurs de cet amendement souhaite sa régulation.
Tel est l’objet du présentamendement.