ART. 32	N°567	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°567
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 32
I. – À l’alinéa 4,après le mot :
« nouveau »,
insérer les mots :
« déficitaires ouexcédentaires ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 5, procéder à la même insertion. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 32 prévoit qu’àl’occasion du renouvellement du CPOM, les éventuels reports ànouveau puissent être pris en compte pour fixer le nouveau tarif del’établissement.
 
Or, un report à nouveau peut être excédentaire mais égalementdéficitaire, conformément aux dispositions de l’article R. 314-234du code de l’action sociale et des familles.
 
Dès lors que pourraient être repris les éventuels reports à nouveauexcédentaires, et dans un souci d’équité, les reports à nouveaudéficitaires doivent également pouvoir être pris en compte lors durenouvellement du CPOM.