ART. 32	N°568	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°568
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 32
À l’alinéa 4, substituer auxmots :
« il peut être tenu compte,pour fixer le tarif de l’établissement ou du service, de lapart »
les mots :
« le nouveau contrat peutprévoir les modalités d’utilisation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 32 prévoit qu’àl’occasion du renouvellement du CPOM, les éventuels reports ànouveau puissent être pris en compte pour fixer le nouveau tarif del’établissement.
 
Ces dispositions viennent, dans une certaine mesure, remettre encause les principes de libre affectation des résultats tels qu’ilsavaient été énoncés, par la loi du 28 décembre 2015 relative àl’adaptation de la société au vieillissement.
 
Les EHPAD sont confrontés à d’importantes difficultés derecrutement, notamment en personnels qualifiés. De même, la crisesanitaire COVID a entrainé une diminution des tauxd’occupation.
 
Ce contexte a pu avoir pour conséquence une non-utilisation pleineet entière des financements.
 
Le présent amendement vise à ce que les reports ou réserves qui ontpu être constitués ne soient pas repris en diminution desfinancements futurs, mais que leur utilisation soit négociée dansle cadre du nouveau CPOM.