APRÈS ART. 25	N°570	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°570
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, Mme Battistel, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le 1° de l’articleL. 162‑22 du code de la sécurité sociale est complété par lesmots : « , sans que la tarification à l’activité puisseconstituer plus de la moitié des ressources desétablissements ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe desdéputés “Socialistes et apparentés” vise à créer un seuil plafondde financement à l’activité (””T2A””) à hauteur de 50% desressources de chaque établissement de santé.
Le modèle de la T2A a en effet montré ses limites :inflationniste, il ne permet pas de répondre aux impératifs dequalité des soins et de juste prise en compte des besoins de santéd’un territoire.
Il est basée sur la production de soins, alors qu’il devraitêtre basée sur la capacité d’un établissement à répondre auxbesoins d’un territoire dans la durée, avec ses particularités.
Alors que ce modèle ne devrait s’appliquer que sur les activitésprévisibles et standardisées, notamment la MCO, il s’appliqueaujourd’hui à des activités plus larges.
Il est donc proposé que ce modèle de la T2A ne puisse donnerlieu à plus de 50% des ressources de l’établissement, la moitiérestante étant déterminée par exemple sur des critères de qualitéet de prise en charge au long cours des besoins d’unterritoire.
Tel est l’objet du présent amendement.