APRÈS ART. 25	N°571	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°571
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le 1° du II del’article L. 162‑22‑18 du code de la sécurité sociale estcomplété par les mots : « , et qui représente au moins unquart des ressources des établissements ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe desdéputés « Socialistes et apparentés » vise à créer unseuil plancher de financement par responsabilité populationnelle àhauteur de 25 % des ressources de chaque établissement desanté.
Cet amendement vise ainsi àrestreindre la part de la T2A dans le budget de l’hôpital etaugmenter la part de financement par responsabilitépopulationnelle.
Cette part-socle permettrait deresponsabiliser les acteurs de soin sur l’ensemble de l’état desanté d’un bassin de vie, et non de les inciter à produire dusoin.
Tel est l’objet du présentamendement. »