APRÈS ART. 25	N°572	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°572
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport portant sur l’application de l’article 50de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Ce rapport s’attache à évaluerl’opportunité et la faisabilité de la création d’un fonds permanentdédié à l’investissement dans les hôpitaux publics.
Il trace des pistes de financementnouvelles, assurées dans tous les cas par l’État.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe desdéputés “Socialistes et apparentés” vise à remettre un rapport auParlement sur la création d’un fonds permanent dédié àl’investissement dans les hôpitaux publics, financé par l’État,afin de mettre fin aux plans à fréquence décennale.
L’ensemble des mesures derestriction budgétaire ont conduit à une détérioration du tauxd’endettement des hôpitaux publics et de leur effortd’investissement : de 10 % d’investissement sur lesrecettes en 2009 à 5 % en 2019.
Au-delà de cette baisse, leshôpitaux déplorent la faible visibilité pluri-annuelle donnée àl’investissement hospitalier, financé à coups de plans de sauvetagecomme le Ségur, sans cadrage sur 5 ou 10 ans, comme le constataitla commission d’enquête du Sénat sur l’hôpital et le système desanté en France présidée par Bernard Jomier.
Il convient donc de créer un fondspermanent d’investissement, financé par l’État, qui donne de lavisibilité financière aux acteurs.
Tel est l’objet du rapport que nousdemandons via cet amendement.