ART. 17	N°574	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°574
présenté par
M. Mesnier, M. Christophe, M. Gernigon, M. Valletoux, M. Albertini, Mme Bellamy, Mme Carel, M. Favennec-Bécot , Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, M. Marcangeli, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Villiers, Mme Violland et les membres du groupe Horizons et apparentés
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ARTICLE 17
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer les alinéas 12à 16.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La dynamique de prévention primairedoit pouvoir s’appuyer sur l’implication conjuguée de tous lesacteurs en contact direct avec les assurés sociaux dans l’exercicede leurs droits à la protection sociale, professionnels de santécomme organismes qui participent au financement des frais desanté.
La population est trèsmajoritairement couverte par une complémentaire santé, notammentdans le cadre professionnel. A ce titre, les organismescomplémentaires santé développent d’ores et déjà des actions deprévention et les taux de recours sont supérieurs de 15 points àceux observés pour les actions mises en place par la sécuritésociale.
Dans la mesure où les rendez-vousde prévention à certains âges clés participent de la volonté d’unvirage préventif et où l’intérêt d’un partage équilibré desdépenses entre AMO et AMC est majeur, l’association des organismescomplémentaires d’assurance maladie à la définition et auco-financement de ces nouveaux rendez-vous de prévention a tout sonsens.
En effet, d’une part, lefinancement par les OCAM de ces consultations aidera à définir unjuste tarif compte tenu de la durée des consultations. D’autrepart, la définition précise des conditions de réalisation de cesrendez-vous de prévention, dont leurs conditions tarifaires,devraient faire l’objet d’une négociation avec les médecins àlaquelle les OCAM seront partie.
Dès lors, il est proposé que lesrendez-vous de prévention puissent donner lieu à une prise encharge par les contrats de complémentaire santé et par lacomplémentaire santé solidaire.