APRÈS ART. 24	N°577	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°577
présenté par
M. Mesnier, M. Christophe, M. Benoit, M. Gernigon, M. Valletoux, Mme Le Hénanff, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, Mme Carel, M. Favennec-Bécot , Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, M. Lemaire, M. Marcangeli, Mme Moutchou, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Villiers, Mme Violland et les membres du groupe Horizons et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’Étatpeut autoriser les conseils de l’ordre des médecinsterritorialement compétents à organiser obligatoirement desconsultations de médecins généralistes ou spécialistes dans leszones mentionnées au 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santépublique, dans un lieu différent du lieu d’exercice habituel de cesmédecins. Outre la rémunération des actes médicaux, cesconsultations font l’objet d’un financement par le fondsd’intervention régional mentionné à l’article L. 1435-8 du code dela santé publique qui tient compte notamment des sujétions et descontraintes géographiques.
II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre del’expérimentation mentionnée au I du présent article. Les ministreschargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste desterritoires participant à cette expérimentation, dans la limite detrois régions.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme del’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapportd’évaluation qui se prononce notamment sur la pertinence d’unegénéralisation.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 23 du projet de loi de financement de la sécuritésociale pour 2023 prévoit l’instauration d’une quatrième année audiplôme d’études spécialisées de médecine générale. Cette réformepermettra aux internes de médecine générale de bénéficier d’unephase de consolidation, d’accéder au statut de docteur junior etainsi d’effectuer en autonomie supervisée un stage en ambulatoireen priorité dans les zones caractérisées par une offre de soinsinsuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins.
Si les jeunes médecins doivent contribuer à améliorer l’accèsaux soins dans les territoires qui en ont le plus besoin, lagravité de la situation implique que l’ensemble des médecins soientmobilisés pour répondre aux besoins de santé des Français. C’estpourquoi, il est proposé que les médecins, installés dans des zonesoù le niveau de l’offre de soins est satisfaisant voire élevé,consacrent une partie de leur temps à des consultations réaliséesdans des territoires où il en manque. Ces consultations avancées,organisées obligatoirement par le conseil de l’ordre des médecins,seraient réalisées par des médecins généralistes ou spécialistes àune fréquence régulière. Ainsi, un médecin installé dans uneagglomération bien dotée, en établissement ou en ville, pourraitexercer son activité un jour par semaine par exemple dans unterritoire sous-doté en médecins, dans le même département ou dansla même région.
Le présent amendement prévoit de lancer une expérimentation detrois ans qui consisterait à verser aux médecins, en complément dela rémunération à l’activité, un forfait financé par le fondsd’intervention régional pour couvrir les frais associés auxsujétions liées à ces consultations. Les modalités de cetteexpérimentation seraient précisées par voie réglementaire.