APRÈS ART. 25	N°581	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°581
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport portant sur l’application de l’article 34de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019de financement de la sécurité sociale pour 2020.
Ce rapport s’attache à évaluer lesbesoins de la population en termes de soins psychiatriques et àchiffrer le financement nécessaire à la réponse à ces besoins.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe desdéputés “Socialistes et apparentés” vise à remettre un rapport auParlement sur l’effort à réaliser pour financer correctement lessoins de psychiatrie.
Nous recevons régulièrement desalertes des professionnels des soins psychiatriques sur l’état dedélabrement avancé des établissements.
Depuis 2017, les établissements depsychiatrie qui fonctionnent via une dotation annuelle definancement (essentiellement publics) ont en effet connu uneprogression de leur financement de +12,5 %, soit 2 fois moinsque l’augmentation du budget national dédié à la santé(« ONDAM », + 24 %) sur la même période.
Ce sous-financement chronique a desimpacts sur les personnels qui sont épuisés.
Contraints par les règles derecevabilité financière, nous proposons donc la remise d’un rapportau Parlement pour évaluer les besoins de la population en termes desoins psychiatriques et à chiffrer le financement nécessaire à laréponse à ces besoins. »