ART. 32	N°582	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°582
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 32
Après l’alinéa 1, insérerl’alinéa suivant :
« 1° A L’avant-dernier alinéa de l’articleL. 313‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée :« L’autorité compétente peut s’opposer à tout changement si unpréjudice risque d’être porté aux bailleurs détenteurs d’un lotdans l’établissement visé par lechangement. » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 32 propose de compléterles exigences de transparence et de régulation financière desétablissements et services médico-sociaux en modifiant le code del’action sociale et des familles. Il convient d’envisager aussi unencadrement des activités financières et immobilières desEhpad.
En effet, certains groupes, promoteurs/exploitantsd’établissements, font appel à de petits épargnants pour investirdans l’achat de chambres d’Ehpad. Certains, en toute bonne foi, ontplacé une grande partie de leurs économies dans cet achat à un prixtrès largement supérieur à la valeur de l’immobilier local. Cetachat s’inscrivait dans le cadre d’une démarche participative pourfinancer l’accompagnement des personnes âgées, permettre lacréation d’emplois et d’activités sur un territoire.
Ces particuliers ont signé un bail commercial pour une durée de9 ou 12 ans. La difficulté surgit lorsque lespromoteurs/exploitants envisagent le transfert de leurs activitésmédico-sociales et des moyens qui les sous-tendent. Ces derniersentreprennent précocement la construction d’un nouvel établissementà proximité du précédent et la commercialisation des nouvelleschambres, puis y transfèrent l’autorisation d’exploitation. Enparallèle, ils donnent congé aux propriétaires épargnants dèsl’expiration du bail commercial. Ils peuvent ainsi maximiser leurprofit. En cas de transfert, ce n’est que l’activité qui esttransférée et non le bien immobilier.
Ces petits épargnants se trouvent alors spoliés. En effet, leurbien peut perdre jusqu’à 90% de sa valeur après congé del’exploitant, puisqu’il est inutilisable sans autorisationd’exploitation. Cette spoliation peut avoir des conséquencesdramatiques, tout particulièrement pour ceux d’entre eux quicomptaient principalement sur ces revenus pour assurer leurretraite. Enfin, ces pratiques peuvent éroder la confiance desépargnants dans ce type d’investissements et donc compromettre àterme le financement de la dépendance. 
Cet amendement a pour but de donner aux autorités compétentes lapossibilité de bloquer un transfert d’activité en cas de préjudicesur les petits épargnants.