ART. 29	N°586	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°586
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 29
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 24,substituer à la première occurrence du mot :
« le »
les mots :
« la croissance du ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 25, substituer à la première occurrence dumot :
« au »
les mots :
« à un taux de croissancedu ».
III. – En conséquence,compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Ce taux est déterminé pardécret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à calculer la nouvelle contributionà la maîtrise des dépenses de médicaments (montant « C »)en se basant non sur le seul chiffre d’affaires des entreprises dumédicament, mais sur la croissance de ce chiffre d’affaires, afinde mieux prendre en compte la dynamique du chiffre d’affaires.