APRÈS ART. 32	N°589	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°589
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Philippe Brun, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 32, insérer l’article suivant:
Le I de l’article L. 314‑2 du code de l’action sociale etdes familles est ainsi modifié :
1° Le premier alinéadu 1° est ainsi modifié :
a) Après la troisièmephrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Ilfinance les frais relatifs à l’emploi de professionnels de santémentionnés aux articles L. 4111‑1 à L. 4163‑10, auxarticles. L. 4211‑1 à L. 4244‑2 et aux articlesL. 4311‑1 à L. 4394‑4 du code de la santé publique. Il nepeut pas financer les frais relatifs à l’emploi de professionnelsintervenant dans le cadre du forfait global relatif à la dépendancementionné au 2° du présent I ou dans le cadre des tarifsjournaliers mentionnés au 3° du présent I. » ;
b) L’avant-dernièrephrase est supprimée ;
2° Le 2° est complété pardeux phrases ainsi rédigées : « Il finance les fraisrelatifs à l’emploi de professionnels intervenant pour la prise encharge de la dépendance des résidents. Il ne peut pas financer lesfrais relatifs à l’emploi de professionnels de santé mentionnés auxarticles L. 4111‑1 à L. 4163‑10, aux articles.L. 4211‑1 à L. 4244‑2 et aux articles L. 4311‑1 àL. 4394‑4 du code de la santé publique ou dans le cadre destarifs journaliers mentionnés au 3° du présent I. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe desdéputés « Socialistes et apparentés » vise à mieuxcontrôler les dépenses des EHPAD, notamment les dépenses depersonnel.
Lors de la publication du livre LesFossoyeurs, par Victor Castanet, l’ensemble de la société françaiseet ses responsables politiques ont été scandalisés - à juste titre- par l’insuffisance des mécanismes de contrôle de gestion desEHPAD - notamment ceux à statut privé à but lucratif, dont certainsgénéreraient des profits sur la maltraitance de nos aînés.
Il convient donc de mieux encadrerl’imputation des dépenses de personnel sur les différentes sectionstarifaires afin d’éviter que des EHPAD réalisent des excédents dedotation, par exemple en imputant des dépenses de personnels nonsoignants sur le forfait soins. Cet encadrement était unepréconisation du rapport de la mission flash sur la gestionfinancière des EHPAD de la Commission des affaires sociales.
Tel est l’objet du présentamendement.
Du point de vue de la recevabilitéfinancière, cet amendement respecte tout à fait les dispositions dela LOLFSS puisque son adoption aurait bien un impact financiersuffisamment direct sur les comptes de la sécurité sociale en cequ’elle baisserait les dépenses de la branche Autonomie via ledurcissement des contrôles de gestion financière applicables auxEHPAD.