ART. 32	N°591	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°591
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 32
Après le mot :
« peuvent »,
rédiger ainsi la fin del’alinéa 3 :
« décider de conclure cecontrat avec la personne morale qui contrôle, au sens del’article L. 233‑3 du code de commerce, la personne quigère l’établissement, pour le compte de la personnegestionnaire. » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe desdéputés « Socialistes et apparentés » vise à ne pasconditionner à la demande du groupe gérant plusieurs EHPAD lapossibilité pour les autorités tarificatrices de signer un CPOMavec ce groupe dans le même département - plutôt qu’avecchaque EHPAD qu’il gère.
Si nous saluons la création del’accord préalable des autorités de tarification quantà la signature d’un CPOM avec le groupe directement, larédaction actuelle de l’article entend que cette possibilité ne sefasse qu’à la demande du groupe ; ce qui ne nous semble paspertinent.
Nous proposons donc une rédactiondifférente qui fait disparaître l’expression « à lademande » du groupe.