ART. 32	N°595	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°595
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 32
À l’alinéa 19, substitueraux mots :
« qu’une personne moralemembre de ce groupe »
les mots :
« que toute autre personnemorale ou physique, qu’elle soit membre de ce groupe oupas, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe desdéputés « Socialistes et apparentés » vise àélargir à l’ensemble des personnes physiques et morales,membres ou pas d’une société gérant plusieurs ESSMS - et nonplus seulement aux personnes morales de cette même société -le périmètre des personnes à qui la CNSA peut demander lereversement de fonds publics versés à un ESSMS, fonds dont ellesauraient bénéficié de manière injustifiée.