APRÈS ART. 37	N°596	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°596
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 37, insérer l’article suivant:
Au plus tard le 30 septembre 2023,le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact del’application de l’article 73 de la loi n° 2020‑1576 du 14décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 etsur l’opportunité, en fonction des résultats, d’offrir aux parentsla possibilité de choisir entre un congé parental court, de sixmois à un an, rémunéré à 67 % du salaire avec un plafonnementet un congé parental long de trois ans rémunéré à hauteur de lamoitié du salaire minimum de croissance au lieu du tiers.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement adopté encommission. 
Comme le rappelait l’exposé desmotifs de l’article 35 du projet de loi de financement de lasécurité sociale pour 2021 (article 73 de la loi de financement dela sécurité sociale) : « Les scientifiques sont aujourd’huiunanimes pour reconnaître le caractère déterminant des 1 000premiers jours pour le développement de l’individu dans l’ensemblede ses dimensions physiologique, affective, cognitive etpsychologique. Ainsi, consacrer davantage de temps à son enfantdurant ses 1 000 premiers jours favorise son développement ainsique l’équilibre entre vie familiale et vie professionnelle, toutcomme l’égalité entre les femmes et les hommes, déclarée grandecause du quinquennat par le Président de la République ».
Aussi l’objet premier de cet amendement est d’évaluer l’impact dela réforme du congé paternité porté par l’article 73 de la loi definancement de la sécurité sociale.
Il vise également à évaluer si ce dispositif est satisfaisant dupoint de vue de l’égalité femmes-hommes, et si l’introduction de lapossibilité pour les parents de choisir entre un congé parentalcourt (de six mois à un an) rémunéré (à 67 % du salaire avec unplafonnement) et un congé parental long de trois ans rémunéré àhauteur de la moitié du SMIC au lieu du tiers, ne pourrait pasamplifier cette dynamique.
Une telle évaluation s’inscrirait pleinement dans l’objectif detrouver des solutions pour « faciliter la prise du congé parentalpar les deux parents » tel que demandé par la directive UE2019/1158 (concernant l’équilibre entre vie professionnelle et vieprivée des parents et des aidants).