ART. 32	N°599	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°599
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 32
À l’alinéa 19, aprèsla deuxième occurrence du mot :
« morale »,
insérer les mots :
« ou physique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupedes députés « Socialistes et apparentés » vise àélargir aux personnes physiques d’une société gérant plusieursESSMS - et non plus seulement aux personnes morales de la mêmesociété - le périmètre des personnes à qui la CNSA peutdemander le reversement de fonds publics versés à unESSMS, fonds dont elles auraient bénéficié de manièreinjustifiée.