ART. 5	N°6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Septembre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°6
présenté par
Mme Anthoine, M. Bazin, M. Brigand, M. Viry, M. Neuder, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Bony, Mme Valentin et Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE 5
Rédiger ainsil’alinéa 25 :
« a) À la premièrephrase, le mot : « trois » est remplacépar le mot : « cinq » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Le gouvernement souhaite prolonger l’expérimentation du systèmed’avance immédiate du crédit d’impôt relatif aux services à lapersonne relative aux bénéficiaires de l’APA PCH.
Ce, afin de “permettre la consolidation du projet et de garantirun temps d’échange suffisant avec l’ensemble des acteurs, etnotamment avec les conseils départementaux, sur les modalitéspratiques” d’après l’exposé des motifs.
Il est ainsi proposé de reporter la généralisation du dispositifà une date fixée par décret et au plus tard au 1er janvier 2024(l’étude d’impact fait mention du 31 décembre 2024 mais c’est ladate du 1er janvier 2024 qui figure à l’alinéa 32 du présentarticle).
Dans ce cadre, l’alinéa 25 du présent article revient sur ladurée de trois ans prévue pour l’expérimentation prévue à l’article20 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de lasécurité sociale pour 2020 dans la perspective de l’entrée envigueur de l’article 13 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021de financement de la sécurité sociale pour 2022.
Mais cet article supprime toute durée d’expérimentation ce quiprésente un caractère inconstitutionnel.
L’article 37-1 de la Constitution énonce effectivement que: “Laloi et le règlement peuvent comporter, pour un objet et une duréelimités, des dispositions à caractère expérimental”.
En supprimant sans la remplacer la limite de durée de trois ans,cet alinéa sort du cadre constitutionnel.
Il convient donc de remplacer la limiter de durée de trois anspar une autre limite, c’est ce que propose cet amendement.
Cet amendement de repli propose de limiter la durée del’expérimentation à cinq ans, afin d’envisagerl’hypothèse où le Gouvernement souhaiterait bénéficier d’une margede temps plus longue avant la généralisation dudispositif.