APRÈS ART. 32	N°603	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°603
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 32, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport portant sur l’application de l’article 47de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 definancement de la sécurité sociale pour 2022. Ce rapports’attache notamment à faire des propositions pour que le mode decalcul du forfait soins mentionné à l’article L. 314‑2 ducode de l’action sociale et des familles tienne compte des actes deprévention de la perte d’autonomie réalisés par l’établissementsd’hébergement pour personnes âgées dépendantes et du développementdu temps passé entre résidents d’une part et entre les résidents etdes personnes extérieures à l’établissements d’hébergement pourpersonnes âgées dépendantes telles que des membres de leur famille,de leurs cercles amicaux.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe desdéputés « Socialistes et apparentés » vise à remettre unrapport au Parlement sur la valorisation dans le financement desEHPAD des actes de prévention de la perte d’autonomie et des tempsd’échange avec les résidents et leurs familles.
Une des conclusions de la missionflash menée en février dernier par la commission des affairessociales est le dysfonctionnement du mode de financement actuel desEHPAD et plus largement du financement de l’ensemble des acteurs dela perte d’autonomie.
En effet, devant le murdémographique, alors que l’ensemble des réflexions sur le grand âge- par exemple le rapport Libault de 2019 - appellent à mettrel’accent sur la prévention de la perte d’autonomie - via parexemple le sport, la nutrition, la rénovation des logements, etc. -, ces actes de prévention ne se développent pas suffisamment. Encause notamment : un financement insuffisant et inadapté.
Pour porter ce sujet tout enrespectant les règles de la recevabilité financière, nous proposonsdonc que le Gouvernement remette un rapport au Parlement sur lesujet.
Tel est l’objet du présentamendement.