APRÈS ART. 32	N°608	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°608
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 32, insérer l’article suivant:
Le deuxième alinéa du Bdu IV ter de l’article L. 313‑12 du codede l’action sociale et des familles est complété par une phraseainsi rédigée : « Pour les établissements et services àstatut privé à but lucratif, il fixe les modalités de report surl’exercice suivant des éventuels excédents réalisés sur le forfaitglobal relatif aux soins mentionné au 1° du même Iainsi que sur le forfait global relatif à la dépendance mentionnéau 2° dudit I. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe desdéputés “Socialistes et apparentés” vise à mieux encader les margesréalisées par les grands groupes privés gérant des EHPAD sur lesdotations publiques.
Lors de la publication du livre Les Fossoyeurs, par VictorCastanet, l’ensemble de la société française et ses responsablespolitiques ont été scandalisés - à juste titre - par les mécanismesd’optimisation financière et comptable déployés par certains grandsgroupes à statut privé à but lucratif.
Parmi ces mécanismes complexes, l’absence de report sur n+1 desexcédents réalisés sur les budgets soins et dépendance - desbudgets financés par l’argent public - et donc l’encaissement parles groupes privés de ces “marges” a été amplement dénoncé.
Il convient donc de rendre obligatoire, pour les EHPADcommerciaux, le report à nouveau des excédents réalisés sur lesbudgets soins et dépendance., ainsi que le préconisait le rapportde la mission flash sur la gestion financière des EHPAD de laCommission des affaires sociales.
Du point de vue de la recevabilité financière, cet amendementrespecte tout à fait les dispositions de la LOLFSS puisque sonadoption aurait bien un impact financier suffisamment direct surles comptes de la sécurité sociale en ce qu’elle baisserait lesdépenses engagées par la CNSA et les Départements sur les forfaitssoins et dépendance.