APRÈS ART. 32	N°609	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°609
présenté par
M. Guedj, Mme Santiago, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 32, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport portant sur l’application de l’article 75de la loi n° 2015‑1702du 21 décembre 2015 de financement de la sécuritésociale pour 2016 et de l’article 89 de laloi n° 2016‑1827 du 23 décembre 2016 definancement de la sécurité sociale pour 2017.
Ce rapport s’attache notamment àrendre compte précisément des moyens humains, en effectifs eten équivalents temps plein, dédiés aux contrôles desétablissements et services sociaux et médico-sociaux dans lesagences régionales de santé et les départements, et de latrajectoire du Gouvernement pour augmenter ces moyens humains.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe desdéputés « Socialistes et apparentés » vise à améliorerles capacités de contrôle des ARS et des Départements.
Lors de la publication du livre LesFossoyeurs, par Victor Castanet, l’ensemble de la société françaiseet ses responsables politiques ont été scandalisés - à juste titre- par l’insuffisance des contrôles à destination des EHPAD -notamment ceux à statut privé à but lucratif, dont certainsgénéreraient des profits sur la maltraitance de nos aînés.
Ainsi, un EHPAD est contrôlé enmoyenne tous les 20 à 30 ans, selon les calculs de la Cour descomptes dans son rapport annuel de la Cour des comptes 2022« La prise en charge médicale des personnes âgées enEHPAD ».
Cela n’est malheureusement guèreétonnant quand on sait qu’en 2018, l’IGAS estimait à 48 le nombred’ETP affectés dans les ARS aux contrôles des EHPAD, à rebours deschiffres annoncés par le Gouvernement lors de la publication dulivre de Victor Castanet.
Contraint par les règles derecevabilité financière, nous proposons néanmoins de remettre unrapport au Parlement sur les capacités de contrôle des ARS et desDépartements, d’en faire le diagnostic et de faire des propositionsd’améliorations.