APRÈS ART. 35	N°610 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°610 (Rect)
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 35, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport portant sur l’application de l’article 48de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Ce rapport s’attache à évaluer leseffets des mesures de revalorisation prises dans le cadre du Ségurde la santé, complément de traitement indiciaire, refonte de lagrille indiciaire notamment, sur l’absentéisme des agents et pluslargement l’attractivité des métiers du soin.
Il s’attache également à identifierles professions du soin, du médico-social, du social qui n’auraientpas bénéficié de ces mesures de revalorisation dans lesétablissements publics, privés à but non lucratif et privés à butlucratif.
Il évalue la pertinence detransformer ces mesures en revalorisation du point d’indice de lafonction publique hospitalière.
Il propose toute mesure législativeou réglementaire de nature à améliorer l’attractivité des métiersdu soin, du médico-social, du social et à fidéliser les personnelsen fonction.
Il identifie enfin les moyens pourrevaloriser le travail de nuit, du weekend et les vacationsréalisées dans le cadre de la permanence des soins.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe desdéputés « Socialistes et apparentés » vise à remettre unrapport au Parlement évaluant la réalité de l’augmentation desrémunérations des métiers du soin, du médico-social et du socialpermises par le Ségur de la Santé et les vagues de revalorisationqui ont suivies.
Le rapport El Khomri en 2019faisait un constat accablant sur le manque de personnel soignant,et le déficit d’attractivité des métiers du médico - social.
Puis, le rapport Libault a confirméqu’il manque environ créer entre 150 000 et 200 000 ETP dans lesecteur d’ici 2030 simplement pour répondre à la seuledémographie.
Face à cette situation critique, etlors de la crise du Covid-19, le précédent Gouvernement a consentià attribuer l’augmentation de 183 euros net par mois auxpersonnels du médico-social, mais pas à tous !
Malgré la mobilisation sans faillesdes personnels et de leurs représentants syndicaux, il reste eneffet des « oubliés du Ségur et des accords Laforcade »,notamment l’ensemble du personnel administratif et technique. Celaconcernerait 230 000 personnes, rien que dans le secteur social etéducatif.
Ces différences de traitementdéstabilisent les équipes et détériore encore l’attractivité desmétiers du médico-social et du social.
Il convient donc d’enclencher unvaste chantier de rattrapage des oubliés du Ségur et des accordsLaforcade, que nous appelons ici de nos voeux.
Pour respecter les règles derecevabilité financière, cet amendement propose la remise d’unrapport au Parlement.