ART. 34	N°615	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°615
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, Mme Battistel, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 34
À la première phrase del’alinéa 1, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« et en priorité vers lespersonnes classées dans les groupes 5 et 6 de la grillenationale mentionnée à l’article L. 232‑2 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe desdéputés « Socialistes et apparentés » vise à flécher letemps dédié au lien social concourant à prévenir la perted’autonomie créé par le présent article vers les personnes qui enont réellement besoin, c’est-à-dire les personnes classées en GIR 5et 6..
En effet, en l’état de la rédactionde l’article, ce temps serait fléché vers  les allocataires del’APA, donc ceux dont la perte d’autonomie est prononcée, classésdans les groupes 1 à 4 de l’APA.
Il convient donc de réserver cetemps de prévention à la perte d’autonomie vers ceux qui enont le plus besoin