APRÈS ART. 34	N°617	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°617
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, Mme Battistel, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 34, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport portant sur l’application de l’article 32de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 definancement de la sécurité sociale pour 2021.
Ce rapport s’attache notamment àévaluer la pertinence de l’introduction d’un seuil minimal deprésence d’infirmiers coordonnateurs au sein des établissements etservices mentionnés au 6° du I del’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et desfamilles. La Haute autorité de santé est consultée en vue de larédaction de ce rapport. Il indique notamment les éventuellesmodifications législatives à apporter dans le cas où l’introductiond’un tel seuil est préconisé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe desdéputés « Socialistes et apparentés » vise à remettre unrapport au Parlement sur la mise en place d’une présence minimaled’infirmiers coordonnateurs dans chaque EHPAD.
Lors de la publication du livre LesFossoyeurs par Victor Castanet, l’ensemble de la société françaiseet ses responsables politiques ont été émus par la présenceinsuffisante de personnels soignants, et notamment, auprès despersonnes âgées.
En effet, selon les travaux menéspar la Fédération hospitalière de France et le Syndicat national degérontologie clinique (SNGC) en 2009, les ratios de personnelsoignant recommandés sont de :
– 0,6 soignant [60 pour 100résidents] par résident permet d’assurer une toilette adaptéechaque jour, et un bain tous les 15 jours. Il permet aussi desuivre l’état cutané et d’assurer une prévention d’escarres, dessoins de nursing journaliers et un habillage soucieux de l’imagecorporelle du résident.
– 0,3 soignant [30 pour 100résidents] n’autorise qu’une seule toilette, aux gestes plusrapides, prodiguée le plus souvent au lit et de manière partielle.En outre le bain n’est plus donné tous les 15 jours (shampoing nonfait, soins d’ongles et soins de bouches non faits, entretien de laprothèse dentaire non régulier) et les soins de nursing restentsuccincts. »
Aujourd’hui, ce ratio est de 0,25aides-soignants et de 0,06 infirmiers par résident.
Il est désormais temps de passeraux actes.
Pour respecter les règles derecevabilité financière, nous proposons que le Gouvernement remetteun rapport au Parlement sur la présence des infirmierscoordonnateurs dans chaque EHPAD.
Tel est l’objet du présentamendement.