ART. 36	N°620	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°620
présenté par
M. Mickaël Bouloux, M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, Mme Battistel, M. Baptiste, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 36
Après l’alinéa 21, insérer lesdeux alinéas suivants :
« 7° Il est ajouté un VIainsi rédigé : 
« VI. – Le versementdu complément de libre choix du mode de garde peut être suspendulorsque l’assistant maternel agréé mentionné àl’article L. 421‑1 du code de l’action sociale et desfamilles ou une personne mentionnée à l’article L. 7221‑1du code du travail pour assurer la garde d’un enfant signaleque le ménage ou la personne qui l’emploie ne la rémunèrepas, ce après une procédure contradictoire entre les deux partiesainsi que la caisse d’allocations familiales territorialementcompétente, dans des conditions fixées par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel dugroupe des députés « Socialistes et apparentés » vise àsuspendre le versement du CMG, lorsque le ménage-employeur nerémunère plus l’assistant.e maternel.le.
Cet amendement vise à répondre à denombreux cas qui nous sont remontés en circonscriptiond’assistant.e.s maternel.le.s, qui ne sont plus payé.e.s par leuremployeur, qui lui continue à toucher les aides, dont le CMG.
C’est d’autant plus pénalisant queces assistant.e.s maternel.le.s sont ensuite imposé.e.s à l’IR surla base de ces salaires qu’ils/elles n’ont jamaistouchés !
Il est temps de mettre fin à cetteinjustice.
Tel est l’objet du présentamendement.
Du point de vue de la recevabilitéfinancière, cet amendement respecte tout à fait les dispositions dela LOLFSS puisque son adoption aurait bien un impact financiersuffisamment direct sur les comptes de la sécurité sociale en cequ’il baisserait mécaniquement les dépenses de la brancheFamille.
Contraint par l’article 40 de laConstitution, nous ne pouvons pas déposer un amendement créant unfonds d’indemnisation des assistant.e.s maternel.le.s, mais noustenons également à ouvrir ici le débat.