APRÈS ART. 36	N°621	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°621
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj, M. David, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 36, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport portant sur l’application de l’article 42de la loi n° 2016‑1827 du 23 décembre 2016 de financement dela sécurité sociale pour 2017.
Ce rapport analyse plus largementl’opportunité et la faisabilité de réformer la définition del’enfant à charge afin qu’elle tienne compte de l’absence deressources suffisantes dudit enfant et des frais réelsincompressibles à la charge des parents.
Ce rapport traite également le casparticulier des enfants à charge inscrits dans une formation dusecond cycle et résidant à une adresse différente du parent.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe desdéputés « Socialistes et apparentés » vise à remettre unrapport afin d’ouvrir le débat sur la définition de l’enfant àcharge.
Aujourd’hui cette définition estexcessivement assujétie à un statut administratif et ne tientpas suffisamment compte des différentes situations particulières etnotamment du cas des étudiants qui ont des charges élevées(logement notamment) et qui ne vivent pas au foyer de leurs parentsà charge.