APRÈS ART. 39	N°622	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°622
présenté par
M. Califer, M. Aviragnet, M. Delaporte, M. Guedj, M. Philippe Brun, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 39, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Au 3° du I de l’articleL. 162‑22‑10 du code de la sécurité sociale, après lemot : « spécifiques », sont insérés lesmots : « , liés notamment à l’éloignement, àl’insularité, aux surcoûts des dépenses de personnel et de mise aunorme des bâtiments ainsi qu’aux sur-dépenses liées à la précaritésanitaire des populations ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupedes députés socialistes et apparentés vise à mieux compenserles surcoûts pour les hôpitaux d’outre mer liés à leurspécificité.
Dans tous les départementsd’outre-mer, les hôpitaux font en effet face à des surcoûts liés àl’insularité, aux dépenses de personnel, aux frais d’approche(transports et taxes), aux évacuations sanitaires mais égalementceux liés à la mise au norme des bâtiments en matière sismique etcycloniques.
Les coefficients géographiquesappliqués dans les outre-mer par la Sécurité sociale aux tarifsnationaux, aux forfaits annuels et à la dotation complémentaire desétablissements de santé, bien que majorés par rapport à l’Hexagone(26 % pour la Guadeloupe et la Martinique, 31 % pour LaRéunion et la Guyane), ne compensent pas les charges pesant sur leshôpitaux.
Une estimation objective ducoefficient géographique serait de nature à mieux prendre en compteles surcoûts d’équipement, de personnel et de formationprofessionnelle, lesquelles ont été aggravés avec la crise du Covidet l’inflation galopante »
C’est la raison pour laquelle, envue d’assurer un financement réaliste et adapté à la situation desOutre-mer, cet amendement propose de préciser les critères surlesquels reposent les coefficients géographiques.