ART. 43	N°623	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°623
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 43
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la fin de l’alinéa 4,substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« cinq ans ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupedes députés socialistes et apparentés vise à prévoir le versementau patient d’indemnités journalières après la prescriptiond’un arrêt de travail par un médecin« téléconsulté », médecin qu’il aura déjà consulté dansles 5 dernières années, et non seulement dans la dernière année,comme le propose le Gouvernement dans cet article.
Tout d’abord, le Gouvernement veutendiguer un phénomène qu’il a du mal à chiffrer précisément. Ainsi,à la page 353 de l’étude d’impact du PLFSS, les chiffres de fortecroissance des arrêts de travail à la suite d’une téléconsultationà l’appui de l’argumentation du Gouvernement sont uniquementceux « d’une étude menée par la CNAM sur uneplateforme de téléconsultation » sans plus d’informationssur le reste des plateformes, et globalement du secteur.
Ensuite, la mesure sembleinefficace : à peine 3 arrêts de travail sur 10 issus d’unetéléconsultation sont aujourd’hui prescrits par un médecin quin’est pas le médecin traitant de l’assuré.
Surtout, elle va pénaliser lespatients situés en déserts médicaux, pour qui la téléconsultationest « la » solution promue par le Gouvernement depuis2017, et notamment depuis le Ségur de la santé avec près de 1/3 descrédits d’investissement.
ll convient donc de revoir cetarticle et d’y préférer des mesures de contrôle ciblées sur lesmédecins pratiquant la téléconsultation et donnant des arrêts detravail en nombre anormal.