ART. 43	N°625	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°625
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, Mme Battistel, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 43
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 4, insérerl’alinéa suivant :
« « Le premier alinéa duprésent article n’est pas applicable lorsque l’assuré réside dansune zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou pardes difficultés dans l’accès aux soins mentionnées au 1° del’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, ou lorsquel’assuré n’a pas de médecin traitant désigné, ou lorsqu’il n’estpas disponible dans un délai compatible avec le délai detransmission de l’arrêt. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe desdéputés socialistes et apparentés vise à exclure du champ de cetarticle 43 (qui limite l’indemnisation des arrêts de travailprescrits à l’occasion d’une téléconsultation aux arrêts prescritspar le médecin traitant du patient ou lorsque le patient a consultéle médecin prescripteur au cours de l’année qui précède laprescription de l’arrêt) les patients fragiles, et notamment lespatients vivant en déserts médicaux, les patients qui n’ont pas demédecin traitant, et les patients dont leur médecin traitant n’estpas disponible dans un délai compatible avec leur état desanté.