ART. 43	N°626	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°626
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Philippe Brun, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 43
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe desdéputés socialistes et apparentés vise à supprimer cet articlequi vise à limiter l’indemnisation des arrêts de travailprescrits à l’occasion d’une téléconsultation aux arrêts prescritspar le médecin traitant du patient ou lorsque le patient a consultéle médecin prescripteur au cours de l’année qui précède laprescription de l’arrêt.
Cet article nous pose en effetplusieurs problèmes.
Tout d’abord, le Gouvernement veut endiguer un phénomène qu’il adu mal à chiffrer précisément. Ainsi, à la page 353 de l’étuded’impact du PLFSS, les chiffres de forte croissance des arrêts detravail à la suite d’une téléconsultation à l’appui del’argumentation du Gouvernement sont uniquement ceux «d’une étude menée par la CNAM sur une plateforme detéléconsultation » sans plus d’informations sur le restedes plateformes, et globalement du secteur.
Ensuite, la mesure semble inefficace : à peine 3 arrêts detravail sur 10 issus d’une téléconsultation sont aujourd’huiprescrits par un médecin qui n’est pas le médecin traitant del’assuré.
Surtout, elle va pénaliser les patients situés en désertsmédicaux, pour qui la téléconsultation est « la »solution promue par le Gouvernement depuis 2017, et notammentdepuis le Ségur de la santé avec près de 1/3 des créditsd’investissement.
ll convient donc de supprimer cet article et d’y préférer desmesures de contrôle ciblées sur les médecins pratiquant latéléconsultation et donnant des arrêts de travail en nombreanormal.