ART. 47	N°628	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°628
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. David, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 47
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la troisième lignede la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2,substituer au nombre :
« 100,7 »
le nombre :
« 100,8 » .
II – En conséquence, à ladeuxième ligne de la seconde colonne du tableau du même alinéa,substituer au nombre :
« 103,9 »
le nombre :
« 103,8 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe desdéputés « Socialistes et apparentés » viseà financer l’extension de la prime Ségur de183 euros net par mois aux « oubliés duSégur » : les personnels administratifs et techniques desétablissements de santé.
Malgré la mobilisation sans faillesde l’ensemble des personnels et de leurs représentants syndicauxlors des nombreuses vagues de Covid-19, il reste en effet des« oubliés du Ségur et des accords Laforcade », notammentl’ensemble du personnel administratif et technique. 
Cela concernerait 3 000 agents del’hôpital.
Ces différences de traitementdéstabilisent les équipes et détériore encore l’attractivité desmétiers de la santé.
Il convient donc d’enclencher unvaste chantier de rattrapage des oubliés du Ségur, que nousappelons ici de nos voeux.
Cette mesure ne coûterait que« 10 millions d’euros ».
Les députés signataires du présentamendement signalent qu’ils ne souhaitent pas baisser les dépensesde soins de ville, mais qu’ils sont contraints d’en réduire ici lesous-ONDAM afin de respecter l’article 40 de laConstitution.