ART. 47	N°630	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°630
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Philippe Brun, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 47
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la quatrième lignede la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aunombre :
« 15,3 »
le nombre :
« 15,8 » .
II – En conséquence, à ladeuxième ligne de la seconde colonne du tableaude l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 103,9 »
le nombre :
« 103,4 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe desdéputés « Socialistes et apparentés » viseà financer la création de 7 000 postes supplémentaires enEHPAD, pour atteindre 10 000 postes créés en 2023 et ainsirespecter la trajectoire pluriannuelle du quinquennat à 50 000postes.
Nous critiquons profondément cetobjectif fixé à 50 000 postes sur 5 ans. 
Il est en effet largementinsuffisant à l’ensemble des préconisations d’experts faites en lamatière. Ainsi, le rapport Libault suggère de créer 200 000postes d’ici 2030.
Mais par esprit d’ouverture et deconstruction, nous proposons seulement ici que lapromesse du candidat Macron soit respectée en 2023.
Les députés signataires du présentamendement signalent qu’ils ne souhaitent pas baisser les dépensesde soins de ville, mais qu’ils sont contraints d’en réduire ici lesous-ONDAM afin de respecter l’article 40 de laConstitution.