ART. 47	N°631	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°631
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 47
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la sixième lignede la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2,substituer au nombre :
« 6,1 »
le nombre :
« 7,7 » .
II – En conséquence, à ladeuxième ligne de la dernière colonne du tableaude l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 103,9 »
le nombre :
« 102,3 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe desdéputés « Socialistes et apparentés » vise à doublerpar rapport en 2023 à l’année 2022 les dotationsà l’investissement dans la santé et dans lemédico-social.
A la lecture du tableau 37 dudossier de presse du PLFSS pour 2023, les députés signatairescritiquent profondément la stabilité del’investissement dans la santé et dans le médico-social à 1,7milliard d’euros (« pilier 2 » du Ségur).
Dans le même temps, et selonl’IGAS, le taux de vétusté des hôpitaux a gagné 6,7 %entre 2010 et 2018 et se situé désormais à 80 %.
Cette situation exigerait un effortmassif, que la stabilité des dotations proposée par le Gouvernementne prévoit manifestement pas.
Nous proposons donc un doublementdu FIR, le fonds d’intervention régional pour que la Nationinvestisse deux fois plus dans la santé et dans lemédico-social.
Les députés signataires du présentamendement signalent qu’ils ne souhaitent pas baisser les dépensesde soins de ville, mais qu’ils sont contraints d’en réduire ici lesous-ONDAM afin de respecter l’article 40 de laConstitution.