ART. 47	N°632	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°632
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 47
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la troisième lignede la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aunombre :
« 100,7 »
le nombre :
« 100,9 ».
II – En conséquence, à lacinquième ligne de la seconde colonne du tableau du même alinéa,substituer au montant :
« 14,6 »
le montant :
« 14,4 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe desdéputés « Socialistes et apparentés » viseà financer les nécessaires mesures de revalorisation(heures supplémentaires, gardes, etc.)
décidées cet été ou intervenues pendant les vagues COVID aubénéfice des établissements de santé, et notamment des hôpitauxpublics.
En effet, tel que proposé par le Gouvernement, le sous-ONDAM« Dépenses relatives aux établissements de santé »évoluerait de 4,1 % hors dépenses liées à la criseCovid-19.
Surtout, le dossier de presse du PLFSS laisse apparaître dans letableau page 37 qu’il n’y aurait que 100 millions d’euros nouveauxen 2023 fléchés vers de nouvelles mesures de revalorisation desrémunérations des métiers de la santé et dumédico-social 
Or c’est bien plus qu’il faut mettre sur la tablepour financer les nécessaires mesures de revalorisation(heures supplémentaires, gardes, etc.) mises en oeuvre cetété et prendre de nouvelles mesures, absolument nécessairespour enrayer la fuite des professionnels de santé vers l’intérimmédical et paramédical.
Cette absence de compensation financières des mesures derevalorisation a été dénoncée par les fédérationsprofessionnelles et collectifs de personnels. 
Ainsi de la FHF dans un communiqué du 29 septembre 2022 :« À ce stade, les crédits ajoutés à l’ONDAM 2022 ne compensentpas intégralement l’inflation et aucun financement ne semble prévupour couvrir les nécessaires mesures de revalorisation (heuressupplémentaires, gardes, etc.) décidées cet été ou intervenuependant les vagues COVID. En un mot, alors que l’ONDAM hospitalierprogresse à un niveau historique, il y a paradoxalement un risqueclair de dégradation des budgets des établissements de santé etmédico-sociaux publics »
Il convient donc de s’assurer que les mesures derevalorisation pour 2023 sont intégralement compensées auxhôpitaux.
Les députés signataires du présent amendement signalent qu’ilsne souhaitent pas baisser les dépenses relatives aux établissementset services pour personnes handicapées, mais qu’ils sont contraintsd’en réduire ici le sous-ONDAM afin de respecter l’article 40de la Constitution.