ART. 47	N°635	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°635
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, Mme Battistel, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 47
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la deuxième lignede la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aunombre :
« 103,9 »
le nombre :
« 104 ».
II – En conséquence, à lacinquième ligne de la seconde colonne du tableau du même alinéa,substituer au nombre :
« 14,6 »
le nombre :
« 14,5 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel dugroupe des députés « Socialistes et apparentés » viseà créer des équipes mobiles psychiatriques intervenant auprèsdes personnes âgées.
Cet engagement avait été pris pendant les Assises de lapsychiatrie, mais à notre connaissance, il n’y a pas eud’appels à projets et de financement.
Il convient donc d’en prévoir les crédits dès 2023.
Les députés signataires du présent amendement signalent qu’ilsne souhaitent pas baisser les dépenses relatives aux établissementset services pour personnes handicapées, mais qu’ils sont contraintsd’en réduire ici le sous-ONDAM afin de respecter l’article 40de la Constitution.