ART. 47	N°636	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°636
présenté par
M. Mickaël Bouloux, M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. David, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Philippe Brun, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 47
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la troisième lignede la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aunombre :
« 100,7 »
le nombre :
« 100,9 ».
II – En conséquence, à la sixième ligne de la secondecolonne du tableau du  même alinéa, substituer aunombre :
« 6,1 »
le nombre :
« 5,9 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel dugroupe des députés socialistes et apparentés viseà financer les nécessaires mesures de créations depostes à l’hôpital public.
En effet, tel que proposé par leGouvernement, le sous-ONDAM « Dépenses relatives auxétablissements de santé » évoluerait de 4,1 % horsdépenses liées à la crise Covid-19, soit une évolution en dessousde l’inflation.
Surtout, le dossier de presse duPLFSS laisse apparaître dans le tableau page 37 qu’il n’y auraitque 100 millions d’euros nouveaux en 2023 fléchés vers de nouvellesmesures de revalorisation des rémunérations des métiers de la santéet du médico-social, mais 0 pour créer de nouveaux postes.
Or, c’est un point crucial quedemandent l’ensemble des personnels de l’hôpital et les collectifsqui les représentent. 
Ils nous disent : « poursoigner mieux, soyons mieux reconnus, mais surtout soyons plusnombreux. »
Tel est l’objet du présentamendement.
Les députés signataires du présentamendement signalent qu’ils ne souhaitent pas baisser les dépensesrelatives au FIR mais qu’ils sont contraints d’en réduire icile sous-ONDAM afin de respecter l’article 40 de laConstitution.