ART. 47	N°638	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°638
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Philippe Brun, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 47
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
II – À la deuxième lignede la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aunombre :
« 103,9 »
le nombre :
« 103,7 ».
I. – En conséquence, à laquatrième ligne de la seconde colonne du tableau du même alinéa,substituer au nombre :
« 15,3 »
le nombre :
« 15,5 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe desdéputés « Socialistes et apparentés » vise à compenserintégralement pour 2023 l’inflation aux EHPAD et autresétablissements accueillant des personnes âgées.
En effet, tel que proposé par le Gouvernement, le sous-ONDAM« Dépenses relatives aux établissements de santé »évoluerait de 5,1 % hors dépenses liées à la criseCovid-19.
Or - selon le projet de loi de programmation des financespubliques 2023‑2027 déposé par le Gouvernement - l’inflation estannoncée en 2023 à 4,3 %, soit une augmentation de +0,8 point,une fois l’effet de l’inflation retiré.
C’est bien assez pour satisfaire les besoins.
Cette faiblesse de l’augmentation du sous-ONDAM pour lemédico-social a été dénoncée par les fédérationsprofessionnelles et collectifs de personnels. 
Il convient donc de s’assurer que l’inflation pour 2023 estintégralement compensée aux EHPAD et autres établissementsaccueillant des personnes âgées.
Les députés signataires du présent amendement signalent qu’ilsne souhaitent pas baisser les dépenses de soins de ville, maisqu’ils sont contraints d’en réduire ici le sous-ONDAM afin derespecter l’article 40 de la Constitution.