APRÈS ART. 25	N°641	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°641
présenté par
Mme Riotton, M. Perrot, Mme Thevenot, M. Zulesi, Mme Spillebout, M. Roseren, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Violland et M. Midy
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.