APRÈS ART. 7	N°643	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°643
présenté par
M. Morel-À-L’Huissier, M. Colombani, M. Guy Bricout, Mme Youssouffa, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva et M. Taupiac
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
I. – L’article L. 161‐22‐1 A du code de lasécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les médecins retraités quipoursuivent leur activité de médecine libérale sont exonérés descotisations de retraite. »
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, il est proposéd’exonérer de cotisations retraite les médecins retraités ayantrecours au dispositif de cumul emploi retraite. 
Actuellement, ce cumul emploi retraite est possible danscertaines limites et sous certaines conditions. Il permet aumédecin retraité de conserver une activité professionnelle unefois sa pension liquidée, et de contribuer au maintien del’offre de soins de proximité, notamment sur les territoiresdéficitaires.
Dans un contexte de difficultés d’accès aux soins, il s’agit parlà d’inciter à la reprise d’activité des médecins libéraux. A courtterme, en attendant que la suppression du numerus claususproduise ses effets, l’enjeu majeur est d’optimiser le tempsmédical disponible. A minima, cette proposition pourrait êtreproposée de manière temporaire.