APRÈS ART. 7	N°645	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°645
présenté par
M. Morel-À-L’Huissier, M. Colombani, M. Guy Bricout, Mme Youssouffa, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva et M. Taupiac
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
I. – L’articleL. 161‐22‐1 A du code de la sécurité sociale est complétépar un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les zones mentionnéesau 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santépublique, les médecins retraités qui poursuivent leur activité demédecine libérale sont exonérés des cotisations deretraite. »
 
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, il est proposéd’exonérer de cotisations retraite les médecins retraités ayantrecours au dispositif de cumul emploi retraite, et exerçant dansles zones dites sous-denses.
Actuellement, ce cumul emploi retraite est possible danscertaines limites et sous certaines conditions. Il permet aumédecin retraité de conserver une activité professionnelle une foissa pension liquidée, et de contribuer au maintien de l’offre desoins de proximité, notamment sur les territoires déficitaires.
Dans un contexte de difficultés d’accès aux soins, il s’agit parlà d’inciter à la reprise d’activité des médecins libéraux. A courtterme, en attendant que la suppression du numerus clausus produiseses effets, l’enjeu majeur est d’optimiser le temps médicaldisponible. A minima, cette proposition pourrait être proposée demanière temporaire, et en priorité dans les zones caractérisées parune faible densité en matière d’offre de soins.