ART. 8	N°65	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°65
présenté par
Mme Mélin et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 8
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Notre attention a été attirée parles buralistes sur les risques que fait peser un alourdissementinconsidéré de la taxation des tabacs sur leur activité,alors qu’ils jouent un rôle très important sur une partgrandissante de notre territoire.
Ce secteur fort d’un maillage territorial de 23 500 pointsde vente, présent sur l’ensemble du territoire français, et quiparfois représente le dernier point/lieu de commerce dans lesrégions les plus reculées. Ce métier est aussi bien souvent associéà un lieu de sociabilisation (débit de boisson, restaurant,presse,...) et forge l’identité de certains territoires. 
Ce métier a d’ailleurs effectué depuis 2018 le début d’unegrande démarche de transformation. Leurs points de vente ainsi queleur modèle économique a évolué, ce qui fait d’eux des commerçantsd’utilité locale à part entière et non plus des simples débitantsde tabac.
Ajoutons que plus de 30% des cigarettes consommées en Francesont achetées en dehors du réseau des buralistes qui sont pourtantles seuls habilités par l’Etat à la vente de ces produits. Or cesnouvelles dispositions fiscales vont conduire à augmenter les prixdes produits du tabac et renforcera mécaniquement ce marchéparallèle et les multiples effets néfastes qu’il engendre(contrefaçon, qualité des produits, création de filièremafieuses,...). 
D’ailleurs le présent article procède surtout à une augmentationbrutale de la fiscalité sur le tabac à rouler (une augmentation de15% !) et vise donc l’ensemble des acheteurs -souvent précaires-qui ne se sont pas encore déportés sur le marchéparallèle. 
Cette mesure comporte ainsi de nombreux effets pervers et risquede s’avérer finalement totalement inefficace, voire mêmecontre-productive (puisque les fumeurs continueront à acheter surle marché parallèle, et que la sécurité sociale rentrera moins derecette). Une révision de la fiscalité ne peut se passer d’unevéritable action à l’encontre du marché parallèle du tabac et d’unepoursuite du projet de transformation du réseau des buralistes quiarrive à échéance fin 2022 et dont la reconduction estindispensable.
Aussi nous demandons la suppression de cet article, en soutien àce secteur d’utilité locale.