APRÈS ART. 24	N°652	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°652
présenté par
M. Colombani, Mme Youssouffa, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva et M. Taupiac
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’Étatpeut autoriser les conseils de l’ordre des médecinsterritorialement compétents à organiser obligatoirement desconsultations de médecins généralistes ou spécialistes dans leszones mentionnées au 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santépublique, dans un lieu différent du lieu d’exercice habituel de cesmédecins. Outre la rémunération des actes médicaux, cesconsultations font l’objet d’un financement par le fondsd’intervention régional mentionné à l’article L. 1435-8 du code dela santé publique qui tient compte notamment des sujétions et descontraintes géographiques.
II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre del’expérimentation mentionnée au I du présent article. Les ministreschargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste desterritoires participant à cette expérimentation, dans la limite detrois régions.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme del’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapportd’évaluation qui se prononce notamment sur la pertinence d’unegénéralisation.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, adopté en commission, est issu du groupe detravail de la commission des affaires sociales sur l’accès auxsoins. 
Il prévoit que les médecins, installés dans des zones où leniveau de l’offre de soins est plus élevé, consacrent unepartie de leur temps à des consultations réalisées dans desterritoires où il en manque. Ces consultations avancées, organiséesobligatoirement par le conseil de l’ordre des médecins, seraientréalisées par des médecins généralistes ou spécialistes à unefréquence régulière. 
 
Compte tenu de l’urgence à laquelle nous sommes confrontés faceà la problématique de la désertification médicale, nous devonsutiliser tous les leviers à notre disposition. Les jeunes médecinsne doivent pas supporter seuls l’effort attendu. Les médecins déjàinstallés peuvent ainsi être mis à contribution. 
Le présent amendement prévoit de lancer une expérimentation detrois ans qui consisterait à verser aux médecins, en complément dela rémunération à l’activité, un forfait financé par le fondsd’intervention régional pour couvrir les frais associés auxsujétions liées à ces consultations. Les modalités de cetteexpérimentation seraient précisées par voie réglementaire.