ART. 28	N°653	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°653
présenté par
M. Fiévet
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ARTICLE 28
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 12, insérerl’alinéa suivant :
« 4° Elles ont reçu unecertification auprès d’un organisme reconnu dans l’évaluation de laconformité et la certification est accréditée par la Haute Autoritéde santé. Le périmètre de la certificationdoit comprendre a minima l’exigence du respect duréférentiel hébergeur de données de santé et des règles attachées àla norme ISO 27001. Les conditions de mise en œuvre de lacertification et le délai de mise en œuvre sont définis pardécret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour bénéficier de l’agrément, lasociété de téléconsultation devra se soumettre au processus decertification.
La certification devra comprendre a minima l’exigence par lasociété de téléconsultation du respect du référentiel Hébergeur deDonnées de Santé et des règles attachées à la norme ISO 27001.