ART. 28	N°654	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°654
présenté par
M. Fiévet
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ARTICLE 28
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la première phrase del’alinéa 12, après le mot :
« personnelles »
insérer les mots :
« et au référentiel hébergeurde données de santé ».
II. – En conséquence, compléter lemême alinéa par la phrase suivante :
« Les sociétés disposent d’undélai supplémentaire de mise en conformité défini pardécret. »

EXPOSÉ SOMMAIRE
La mise en conformité auxréférentiels d’interopérabilité et de sécurité prévue par l’agencedu numérique en santé représente une opération conséquente,nécessitant l’octroi d’un délai supplémentaire de mise enconformité des entreprises après l’entrée en vigueur de l’article28.
Par ailleurs, pour faciliter le respect dans les meilleursdélais et conditions des référentiels par les entreprises, unepriorisation des sujets liés à la téléconsultation par lesstructures en charge (ANS, GIE SESAM-Vitale, CNDA) est requise.